Conditions Générales de Vente

1. A propos de nous

La Société EXELMAT SAS, au capital de 4 000 euros, dont le siège social est à SAINT SYMPHORIEN D’OZON (69360) 10 Rue Jean Macé, Parc d’Activités du Pontet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT SYMPHORIEN D’OZON sous le numéro 840 423 962 (ci-après la “Société”). La Société propose les services suivants : Vente et location de matériel de manutention.

2. Préambule

La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”). Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend et loue ses produits à ses clients professionnels par support papier ou dématérialisé. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client. Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande. La passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels. Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer sa commande. En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

3. Définitions

Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu ou loué

Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier ou dématérialisée

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document

Société désigne la Société EXELMAT SAS plus amplement décrite à l’article 1 des présentes

Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ou à la location

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle

4. Produits et tarifs

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client. Ils sont présentés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).  La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre ou de louer un Produit dont le stock est inexistant. En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

5. Devis et Commandes

Les ventes de Produits sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société. Les Commandes sont passées par le Client par voie dématérialisée ou par voie papier. Aucune commande ne pourra être acceptée, traitée et faire l’objet de réservations en dehors de ce processus. Dans le cas de la location de matériel avec ou sans opérateur, la Société ne pouvant pas être tenue pour responsable des aléas du chantier, le devis permet uniquement une estimation du besoin envisagé. Le nombre de jours effectif de location ou de prestation fait foi et est comptabilisé. A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client et adressée par voie dématérialisée. Une commande peut donner lieu à plusieurs factures en cas de location ou prestation supérieure ou égale à 1 mois.

6. Livraison et enlèvement

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

• France métropolitaine

• Corse

• Outre-Mer

• Continent européen

La Société s’engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé. Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client. En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Client avertit au plus tôt la société de la fin de la location afin de permettre l’organisation de l’enlèvement du matériel sur chantier ou la réception en ses locaux. La non-observation de ce principe entraine la poursuite de la location quel que soit le nombre de jours annoncés lors de l’établissement du devis.

7. Conditions de paiement

Le règlement de nos factures est comptant à la commande pour les clients prospects ou occasionnels, à 30 jours (trente jours) à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire, sans d’escompte pour règlement anticipé, pour les clients en compte et ayant une fréquentation de nos services supérieur ou égale à 1 commande par mois. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

8. Réclamations

Pour ses Commandes vente, le Client dispose d’un droit de réclamation, de 3 jours ouvrables à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse 10 Rue Jean Macé, Parc d’Activités du Pontet (69360) Saint Symphorien d’Ozon, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être traitée et acceptée. La Société remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

Pour ses commande location, à compter de la livraison ou l’enlèvement, le Client reconnait avoir pris le matériel en parfait état de marche, nettoyé, avec la totalité des accessoires inscrits sur le bon de livraison ainsi que tous les documents règlementaires relatifs. Le client doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations éventuelles, et le maintenir en parfait état de marche. Toute détérioration sera à la charge du client et facturée en plus de la location, qu’il s’agisse de dommages causés au cours de transports et lors de manutention ou de ceux résultant d’utilisations ou d’installations non réglementaires et inappropriées (branchements électriques non conformes, défaut de surveillance, mauvais entretien, surcharge de capacité, accessoires inadaptés). Hormis les appareils spécifiquement prévus et précisés à cet effet par le fabricant, nos appareils de levage ne peuvent être utilisés pour effectuer l’élévation de personnel. Nous dégageons formellement notre responsabilité des conséquences d’une telle utilisation.

9. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

Pour les Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

10. Garanties légales

Les Produits vendus à des Clients sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de 3 jours. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la livraison des Produits. Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Nos appareils loués sont garantis contre tout défaut de fonctionnement se produisant lors d’un service normal et d’une utilisation correcte. Dans ce cas, l’appareil détaillant sera remplacé ou réparé dans nos ateliers (l’utilisateur se chargeant du transport aller et retour). La réparation ou le remplacement seront faits dans les meilleurs délais sans toutefois qu’une indemnisation puisse être réclamée.

11. Assurance

Pour l’utilisation de notre matériel loué, le Client est tacitement et obligatoirement titulaire d’une assurance Responsabilité Civile. En outre nous incluons dans nos tarifs, une garantie « Bris machine » (10% du montant journalier de la location) avec une franchise selon le matériel loué. Ainsi, en cas de détérioration dans le cadre d’une utilisation normale du matériel, la responsabilité du locataire sera entièrement dégagée au-delà de la franchise. Toutefois, en cas de panne sur chantier, cette garantie ne comprend pas les déplacements de nos techniciens sur chantier. Le matériel n’est en aucun cas couvert contre le vol et l’incendie et la responsabilité du locataire est engagée pour tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation du matériel, tels incendie, vol, explosion, accident, dégâts de toutes natures causés au personnel ou à des tiers, aux objets mobiliers, en conformité aux lois et règlements en vigueur et obligatoires et ce à compter de la livraison ou de l’enlèvement jusqu’au retour de celui-ci, y compris les week-end et jours fériés; tout comme sont obligatoires et à la charge du locataire, les réceptions de mise ou de remise en service du matériel de levage sur chantier ainsi que les examens d’adéquation. Selon la valeur du matériel loué, une caution pourra être demandée.

12. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

13. Traitement des données personnelles

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 10 Rue Jean Macé, Parc d’Activités du Pontet (69360) Saint Symphorien d’Ozon. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

16. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance du tribunal de commerce du siège de la Société.

17. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

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